Des mentions obligatoires s'appliquent aux formulaires d'estimation et aux mandats, au sujet de la demande de consentement au démarchage téléphonique.

De nombreuses agences immobilières doivent impérativement mettre leurs formulaires d'estimation en ligne à jour. En effet, ces formulaires ne sont plus en règle depuis l'entrée en vigueur du décret du 23 juillet, le 11 août 2026, qui impose tout demande de consentement au démarchage téléphonique.

Le formulaire d'estimation en ligne doit contenir plusieurs mentions, à commencer par l'identité de l'agence et la nature des services. L'agence doit être identifiée par la demande, et, le cas échéant, le prestataire qui agit en son nom. Elle doit aussi préciser la nature des biens ou services concernés. Attention : même si la réglementation rassemble ces deux éléments, un simple oubli, au sujet du prestataire, peut suffire à remettre en cause la validité du consentement. Dans ce formulaire, le propriétaire doit avoir la possibilité d'accepter ou de refuser de manière claire et explicite. Concrètement, une vraie question doit lui être posée sur le formulaire au lieu de lui imposer un choix. Par exemple, la formule « en validant ce formulaire, vous acceptez d'être rappelé » ne convient plus car elle le met directement devant le fait accompli. La durée de validité du consentement doit également figurer sur ce formulaire. La période, durant laquelle le propriétaire accepte d'être démarché, doit être précisée. Elle ne peut pas dépasser un an, à compter du jour où le consentement est adopté. Un point de vigilance est à soulever : ce délai n'est pas renouvelé tacitement.

En cas de non application de ces règles, les sanctions peuvent être sévères : jusqu'à 75 000 euros d'amende et 375 000 euros d'amende pour une personne morale. Si un contrat a été conclu avec un consommateur, à l'issue d'un démarchage téléphonique qui ne respectait pas ces nouvelles règles, il peut être considéré comme nul.

Dès qu'un professionnel récupère le numéro de téléphone d'un client, il doit l'informer qu'aucun démarchage commercial ne pourra se faire sans son accord préalable. Si ces coordonnées sont demandées lors de la signature d'un contrat, cette règle doit y être mentionnée de façon parfaitement claire et visible. Pour les agences immobilières, cela touche aussi directement les mandats de vente, de recherche ou encore les baux. En pratique, une seule phrase suffit pour se mettre en règle : le démarchage téléphonique est interdit sans le consentement préalable du consommateur. Si les éditeurs de logiciels juridiques commencent à actualiser leurs modèles, il est, en revanche, essentiel de mettre à jour les documents stockés localement et réutilisés au quotidien.