Dans un mémo daté du lundi 31 août 2026, ALLO-MANDAT prend position sur les nouvelles règles encadrant le démarchage téléphonique et met en avant le mandat de recherche comme une voie permettant aux professionnels de l'immobilier de poursuivre leur activité dans le respect du nouveau cadre légal. Depuis le 11 août 2026, l'entrée en vigueur de l'article L.223-1 du Code de la consommation modifie en profondeur les pratiques de prospection commerciale. Désormais, toute démarche téléphonique à des fins de prospection est interdite sans le consentement préalable du consommateur. Une évolution qui impacte directement les agents immobiliers et négociateurs, pour lesquels le téléphone demeure un outil central de prospection et de développement commercial. ALLO-MANDAT revient sur cette réforme et plaide pour le mandat de recherche. Retour sur les grandes lignes de ce document.

Sur cette base, le démarchage téléphonique resterait donc possible dans le cadre d'un mandat de recherche. L'agent immobilier titulaire d'un tel mandat, écrit et en cours de validité, peut légitimement contacter un propriétaire dont le bien correspond aux critères de son mandant. Il n'agit alors pas dans une logique de prospection visant à vendre une prestation ou décrocher un mandat de vente, mais pour le compte de son client acquéreur, afin d'exécuter la mission de recherche et d'entremise qui lui a été confiée.

ALLO-MANDAT prend toutefois soin de préciser les limites de son raisonnement juridique : « L'argument juridique ne consiste donc pas à considérer que le consentement de l'acquéreur serait transféré au propriétaire par le mandat de recherche », écrit la société dans son mémo.

Dès le premier contact, l'agent doit par ailleurs préciser qu'il intervient au nom d'un acquéreur et que le bien proposé est susceptible de correspondre à sa recherche. L'échange doit rester strictement lié à cette mission : il ne doit pas servir de prétexte pour proposer au propriétaire une estimation, un mandat de vente ou toute autre prestation commerciale. Dans le cas contraire, la démarche pourrait être considérée comme de la prospection commerciale et être soumise aux règles applicables en matière de consentement préalable.

ALLO-MANDAT le souligne sans ambiguïté : le consentement préalable du propriétaire reste un préalable incontournable. Aucun texte réglementaire, aucune position officielle de la CNIL, aucune jurisprudence ne confirme à ce jour que la détention d'un mandat de recherche dispenserait systématiquement l'agent immobilier de ce consentement.

Le mémo d'ALLO-MANDAT apporte des éléments de réflexion aux professionnels souhaitant poursuivre la recherche de biens par téléphone dans le nouveau cadre légal. Mais cette analyse ne constitue ni une position officielle ni une garantie juridique. En l'absence de doctrine claire ou de jurisprudence, la prudence reste donc de mise : mandat réel et documenté, bien correspondant aux critères de recherche et échange limité à la mission confiée par l'acquéreur seront essentiels pour sécuriser la démarche.

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