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Depuis le 11 août 2026, les agents immobiliers doivent, impérativement, obtenir le consentement préalable d'un particulier avant de le contacter à des fins de prospection commerciale. Selon le décret n°2026-662, du 23 juillet 2026, ce consentement au démarchage téléphonique est fixé à un an maximum, sans renouvellement ni reconduction tacite. Les agences immobilières doivent aussi conserver au format numérique, et pendant trois ans, les informations fournies à leurs clients ainsi que la date et l'heure exactes de leur accord. De son côté, le consommateur peut demander gratuitement une preuve de son consentement à tout moment. De plus, il reste libre de retirer cet accord quand il le souhaite, même de vive voix lors d'un simple appel téléphonique.
Depuis le 11 août 2026, les agents immobiliers doivent, impérativement, obtenir le consentement préalable d'un particulier avant de le contacter à des fins de prospection commerciale. Selon le décret n°2026-662, du 23 juillet 2026, ce consentement au démarchage téléphonique est fixé à un an maximum, sans renouvellement ni reconduction tacite. Les agences immobilières doivent aussi conserver au format numérique, et pendant trois ans, les informations fournies à leurs clients ainsi que la date et l'heure exactes de leur accord. De son côté, le consommateur peut demander gratuitement une preuve de son consentement à tout moment. De plus, il reste libre de retirer cet accord quand il le souhaite, même de vive voix lors d'un simple appel téléphonique.